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Limites et contraintes légales daccès et dutilisation

Généralité sur les contraintes légales daccès et dutilisation

Ces informations concernent lapproche légale des limites et contraintes daccès et dutilisation de la donnée. Les limites dusage de la donnée relatives à ses caractéristiques techniques (échelle, précision, etc.) sont à renseigner dans le texte sur la qualité de la donnée (cf. paragraphe #.

Pour définir les limites et contraintes légales daccès et dutilisation de la donnée, 4 informations sont à renseigner :

  • Les contraintes de sécurité liées au niveau de classification ou de confidentialité de la donnée (donnée sensible, donnée secret défense, etc.)
  • Les contraintes légales daccès et dutilisation publique liées à des restrictions permises par la directive Inspire (données sur les espèces menacées, données nominatives, etc.)
  • Les contraintes légales daccès et dutilisation liées à lexistence dautres restrictions imposées par la loi (droits dauteur, licence, etc.)
  • Les conditions légales dutilisation de la donnée liées à des contraintes administratives dusage et daccès (redevances, droits de représentation, mentions légales, etc.)

Les 3 premières informations dépendant de listes fermées de valeurs. La dernière permet la saisie de texte libre.

Dans le cadre du partenariat CIGAL il est proposé de mettre en œuvre ces éléments de la façon suivante :

  • Le niveau de confidentialité est une liste de valeurs (secret, confidentiel, etc.) à saisir obligatoirement et ayant par défaut la valeur « Non classifié » (cf. paragraphe 6.#
  • Les contraintes légales daccès et dutilisation définis par la directive INSPIRE correspondent à une liste de valeurs relatives au code de lenvironnement et à la directive INSPIRE. Par défaut, la valeur est fixée à « Pas de restriction daccès public selon INSPIRE » (cf. paragraphe 6.#.
  • Les contraintes légales daccès et dutilisation liées à dautres restrictions imposées par la loi sont définies via une liste de valeurs relatives au droit dauteur / propriété (brevet, licence, etc.). Par défaut ce champ est non renseigné et non obligatoire (cf. paragraphe 6.#. Les conditions et mentions légales dutilisation sont saisies sous forme de texte libre et viennent compléter les informations des 3 listes précédentes. Par défaut, la valeur renseignée est « Aucune condition daccès ne sapplique ». Il est cependant recommandé de bien préciser les mentions légales et les sources à faire figurer sur les supports utilisant les données (cf. paragraphe 6.#.