Autres contraintes légales d’accès public à la donnée

Définition

Cet information renseigne l’utilisateur sur les contraintes d’accès publics imposées par la loi, indépendamment de la directive Inspire.

La liste des valeurs proposées dans le cadre du partenariat CIGAL est celle définit par la norme ISO 19115 (liste B.# MD_RestrictionCode) :

« Pas de restriction d’accès public » : aucune restriction ne s’applique
« Droit d’auteur / Droit moral (copyright) » : restriction lié à l’exercice du droit moral
« Brevet » : restriction induite par l’existence d’un brevet
« Brevet en instance » : restriction induite par le dépôt d’un brevet en cours
« Marque de commerce » : restriction lié à l’existence d’un dépôt de marque
« Licence » : restriction induite par l’existence d’une licence
« Droit de propriété intellectuelle / Droit patrimonial » : restriction lié à l’exercice du droit patrimonial
« Restreint » : cette valeur n’a pas d’application identifiée en France

Par défaut, le champ est non renseigné ou possède la valeur « Pas de restriction d’accès public ».

Autre contrainte légale d’accès public : « Pas de restriction d’accès public ».