<!-- Begin @dataLegalUseLimitations.md -->

# Autres conditions et mentions légales d’accès et d’utilisation

## Définition

Cet information renseigne l’utilisateur sur les conditions d’utilisation de la donnée d’un point de vue administratif et légal.  
Il complète les informations relatives aux contraintes d’accès public liées à Inspire et autres contraintes précédemment renseignées. Il précise notamment les conditions d’accès en terme de licence, d’acte d’engagement, de mentions légales, de restriction d’usage dans un cadre commercial ou concurrentiel, etc.

## Recommandations

Les limites techniques d’usage et d’exploitation liées à la qualité de la donnée doivent être indiquées dans le champ dédié à cet effet (cf. paragraphe #.
Si aucune condition légale d’utilisation et d’accès n’existe, indiquer « Aucune autre condition légale ne s’applique ».
Si les conditions ne sont pas connues, indiquer « Conditions inconnues ».

Il est recommandé de préciser les mentions légales et les sources à faire figurer sur les supports de diffusion utilisant les données concernées.

## Exemples

Conditions d’utilisation et mentions légales :
« Données disponibles pour les autorités publiques après adhésion au partenariat CIGAL »
« Utilisation commerciale directe ou indirecte interdite »
« Mention obligatoire sur tout support de diffusion : BdOCS2008-CIGAL – www.cigalsace.org »

<!-- End @dataLegalUseLimitations.md -->
